AVERTISSEMENT – CONDITIONS D’ACCES AU COMPTE UTILISATEUR
À jour en date du 3 février 2026.
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L’accès au contenu mis à votre disposition par Morelli dans votre espace de connexion pour utilisateurs enregistrés via morellimobilierurbain.com/log-in/ (« Compte Utilisateur ») est strictement réservé aux personnes acceptant sans réserve les termes du présent contrat d’accès (le « Contrat »).
ENTRE : Michel Morelli Designers inc., 1003-433 Rue Chabanel O., Montréal (QC) H2N2J9 (« Morelli »)
ET : Toute personne physique ou morale accédant aux contenus protégés du site (« l’Utilisateur »)
(Ci-après, les « Parties »)
En cochant la case « J’accepte » et en poursuivant la navigation, vous reconnaissez être juridiquement lié(e) par les dispositions ci-après.
OBJET – Les créations originales de Morelli sont des actifs stratégiques de propriété intellectuelle à forte valeur économique et créative. Les présentes visent à prévenir et à dissuader toute captation de valeur ou appropriation indue des investissements créatifs de Morelli, ou toute autre forme de concurrence déloyale. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions strictes et limitatives dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à accéder aux contenus mis à votre disposition dans son Compte Utilisateur, incluant non-limitativement : les dessins, modèles, plans, chartes, croquis, rendus, notes, prototypes, brochures, fiches et spécifications techniques, cahier des charges, fichiers 2D et 3D, photographies, vidéos, catalogues (la « Documentation ») en lien avec des éléments de mobilier de Morelli (les « Créations »).
TITULARITÉ – L’ensemble de la Documentation accessible via le Compte Utilisateur est la propriété exclusive de Morelli (ou de ses ayants droit), qui détient tous les droits, titres et intérêts y afférents. Les différents aspects des Créations (y compris les améliorations et les dérivés) font l’objet d’une protection via différentes formes de droits de propriété intellectuelle—conférant à Morelli des droits exclusifs—sous le régime du droit d’auteur, des dessins industriels, ou des marques de commerce, le cas échéant. L’Utilisateur reconnaît le caractère original et distinctif des Créations de Morelli. Aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit d’exploitation n’est transféré à l’Utilisateur au titre du présent Contrat.
DROITS D’ACCÈS ET LICENCE LIMITÉE – L’accès à la Documentation mise à disposition sur le Compte Utilisateur est strictement limité à un usage de consultation interne par l’Utilisateur, aux seules fins d’évaluation des produits de mobilier de Morelli, en vue de déterminer l’opportunité d’une commande et exclusivement dans le cadre d’un projet au sein duquel lesdits produits seraient susceptibles d’être intégrés. En d’autres termes : apprécier l’adéquation des produits de mobilier Morelli avec un projet déterminé (un « Projet »). Cet accès est accordé à titre temporaire, personnel, non exclusif et non transférable, et ne confère aucun droit d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de réutilisation, en tout ou en partie, hors du cadre du Projet. Toute consultation de la Documentation s’effectue donc à des fins strictement décisionnelles et précontractuelles. Elle ne saurait, en aucun cas, autoriser l’utilisation de tout ou partie de ladite Documentation à des fins de conception, de reproduction, de divulgation, de fabrication, de comparaison technique, d’inspiration créative, d’adaptation, ou de développement de produits ou projets concurrents, que la commande soit finalement passée ou non. Morelli concède à l’Utilisateur une licence d’accès personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-licenciable, révocable à tout moment, strictement limitée aux fins ci-dessus indiquées. Rien ne saurait être interprété comme une autorisation implicite d’usage hors du cadre délimité d’un Projet.
INTERDICTIONS – L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est formellement interdit, directement ou indirectement, d’utiliser tout ou partie de la Documentation pour : (i) reproduire, copier, contourner, rétroconcevoir, imiter ou adapter les Créations, en tout ou en partie ; (ii) fabriquer, produire, ou commercialiser des produits similaires tirés d’une inspiration qui soit substantielle ou reconnaissable ; (iii) des fins concurrentielles; (iv) source d’inspiration exploitable pour un exploitation différée ou indirecte ; (v) entraîner des modèles d’intelligence artificielle à partir des contenus ; (vi) diffuser, divulguer, publier, partager, distribuer ou mettre la Documentation à la disposition de toute personne autre que l’Utilisateur autorisé ; (vii) supprimer ou modifier les légendes, les filigranes, les mentions légales, symboles de marquage de propriété intellectuelle ou mentions de confidentialité ; (viii) solliciter des offres ou des devis auprès de tiers (y compris des fabricants). Ces interdictions s’appliquent sans limite de temps, indépendamment de l’acquisition ou non des Créations dans le cadre d’un Projet. Toute violation sera réputée intentionnelle.
CONFIDENTIALITÉ – Le terme « Informations confidentielles » désigne toute la Documentation non publique divulguée par Morelli dans le Compte Utilisateur et toute autre information qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielle compte tenu de la nature des informations et des circonstances de leur divulgation. L’Utilisateur s’engage à : (i) utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins autorisées aux présentes ; (ii) protéger les Informations confidentielles en faisant preuve d’au moins une diligence raisonnable et d’au moins la même diligence que celle qu’il utilise pour ses propres Informations confidentielles de sensibilité similaire ; (iii) limiter l’accès aux utilisateurs autorisés qui ont besoin de les connaître ; et (iv) ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers, sauf dans les cas autorisés par le présent Contrat. EXCLUSIONS : les Informations confidentielles n’incluent pas les informations dont l’Utilisateur peut démontrer par des documents écrits : (i) qu’elles sont ou deviennent accessibles au public sans violation ; (ii) étaient connues de l’Utilisateur sans restriction avant leur divulgation ; (iii) ont été reçues d’un tiers sans violation d’obligation ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante sans utilisation d’Informations confidentielles. DURÉE : les obligations de confidentialité de l’Utilisateur prennent effet dès leur acceptation et se poursuivent pendant 5 ans après la dernière date à laquelle l’Utilisateur a accédé au Compte Utilisateur. Toutefois, les secrets commerciaux (le cas échéant) doivent être protégés tant qu’ils restent des secrets commerciaux en vertu de la loi applicable. INJONCTION : L’Utilisateur reconnaît que la divulgation ou l’utilisation non autorisée d’Informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable et que Morelli peut recourir à des mesures de nature injonctive en plus de tout autre recours.
SURVEILLANCE – Morelli se réserve le droit de tracer l’accès aux contenus (logs technique, horodatage, adresse IP, acceptation), conserver les preuves d’acceptation du présent contrat, et utiliser ces éléments à des fins probatoires en cas de litige.
SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ – Toute violation du présent contrat peut engager la responsabilité de l’Utilisateur en l’exposant à des actions en violation, en contrefaçon, en concurrence déloyale, en demandes de dommages, en mesures conservatoires et injonction.
RÉSILIATION IMMÉDIATE – Morelli pourra résilier de plein droit et sans préavis l’accès de l’Utilisateur en cas de violation du Contrat, sans préjudice de toute action judiciaire.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION – Le présent contrat est soumis au droit applicable au Canada et dans la province du Québec. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province du Québec.
INTÉGRALITÉ – Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
ACCEPTATION EXPRESSE (« CLICK-WRAP ») – L’acceptation vaut signature électronique au sens du droit applicable, notamment la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ., c. C-1.1). L’Utilisateur reconnaît expressément que (i) le présent contrat lui est présenté avant tout accès à la Documentation, (ii) la poursuite de la navigation est techniquement impossible sans acceptation, (iii) la case à cocher constitue une manifestation claire, libre et non équivoque de son consentement.
Lien vers la version PDF du présent Contrat. Pour tout question, veuillez contacter info@mobilierurbain.com